Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

Les décrets n° 2018-983, 2018-984, 2018-985, 2018-986 et 2018-987 du 12 novembre 2018 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des agents régis par le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Ces textes s’inscrivent également dans le cadre de l’application du protocole social 2016-2019 conclu entre le Gouvernement et les organisations représentatives de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Ils instituent au 1er janvier 2017 une cadence unique d’avancement d’échelon et procèdent au reclassement des agents concernés dans de nouvelles structures de corps à compter du 1er janvier 2019. A cette date, la carrière des IESSA et des ICNA est dynamisée par le passage de quatre à trois grades résultant de la fusion des grades de principal et de divisionnaire, grade fusionnel doté d’un indice brut sommital de 1027. Par ailleurs, leurs modalités d’accès à certains emplois fonctionnels sont élargies.

Le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable à ces corps est modifié en conséquence et, par souci de simplification, comprend également, au 1er janvier 2019, l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels d’avancement. Parmi ces derniers, l’emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile passe de six à sept échelons.