Insertion dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de dispositions relatives à l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales
Paru dans le N°107 - Novembre 2018
Rémunérations, temps de travail et retraite
L’objectif principal des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 est d’introduire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales.
Il s’agit de mettre en œuvre l’obligation, applicable à tous les employeurs publics et privés, de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que l’obligation applicable aux services de l’Etat et à certains établissements publics, d’alimenter les comptes individuels de retraite par une déclaration dédiée.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus globale de regrouper l’ensemble des textes relatifs aux obligations de versement et de déclaration des employeurs d’agents publics de l’État pour le recouvrement des cotisations pensions du régime des pensions civiles et militaires.
Par ailleurs, un objectif d’incitation est recherché par la mise en place de pénalités, en cas de retards de paiement ou de déclaration.
Il s’agit de mettre en œuvre l’obligation, applicable à tous les employeurs publics et privés, de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que l’obligation applicable aux services de l’Etat et à certains établissements publics, d’alimenter les comptes individuels de retraite par une déclaration dédiée.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus globale de regrouper l’ensemble des textes relatifs aux obligations de versement et de déclaration des employeurs d’agents publics de l’État pour le recouvrement des cotisations pensions du régime des pensions civiles et militaires.
Par ailleurs, un objectif d’incitation est recherché par la mise en place de pénalités, en cas de retards de paiement ou de déclaration.
- Titre IX du livre 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d’Etat)
- Article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- Décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
- Décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste
- Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’État, des militaires et des magistrats, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l’État et des magistrats.