Modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
Paru dans le N°107 - Novembre 2018
Rémunérations, temps de travail et retraite
Le fonctionnaire appartenant à l’un des trois versants de la fonction publique est affilié à un régime spécial de retraite ainsi qu’au régime public de retraite additionnelle obligatoire institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 afin de prévoir la possibilité pour le conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiels de l’établissement.
Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 afin de prévoir la possibilité pour le conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiels de l’établissement.