Décret n° 2018-817 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes

NOR : INTB1816853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/INTB1816853D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-817/jo/texte
JORF n°0225 du 29 septembre 2018
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : sous-directeurs des administrations parisiennes.
Objet : traitement indiciaire des sous-directeurs de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017 , le II le lendemain de la publication du présent décret et le III du même article à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret a pour objet de maintenir l'alignement indiciaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances des 2 au 5 juillet 2018,
Décrète :


  • I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 16 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter du 1er janvier 2017

    Groupe I

    6e échelon

    HE C

    5e échelon

    HE B bis

    4e échelon

    HE B

    3e échelon

    HE A

    2e échelon

    1021

    1er échelon

    971

    Groupe II

    7e échelon

    HE B bis

    6e échelon

    HE B

    5e échelon

    HE A

    4e échelon

    1021

    3e échelon

    971

    2e échelon

    906

    1er échelon

    857


    II.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret précité est remplacé, à compter du lendemain de la publication du présent décret, par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    8e échelon

    HE C

    7e échelon

    HE B bis

    6e échelon

    HE B

    5e échelon

    HE A

    4e échelon

    1021

    3e échelon

    971

    2e échelon

    906

    1er échelon

    857


    III.-A compter du 1er janvier 2019, le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter du 1er janvier 2019

    8e échelon

    HE C

    7e échelon

    HE B bis

    6e échelon

    HE B

    5e échelon

    HE A

    4e échelon

    1027

    3e échelon

    977

    2e échelon

    912

    1er échelon

    862


  • Le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    Le III de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,4 Ko
Retourner en haut de la page