Alignement de la carrière des sous-directeurs d’administrations parisiennes sur celle des sous-directeurs de l’Etat et mise en œuvre du protocole PPCR au bénéfice des administrateurs de la ville de Paris

Le statut d’emploi de sous-directeur d’administrations parisiennes est régi par le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris. Créé par homologie avec le statut d’emploi fixé par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, il fait l’objet de modifications identiques figurant au chapitre 1^er du décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 et dans le décret n° 2018-817 du 27 septembre 2018.

Il s’agit notamment de la fusion des grilles statutaires et indiciaires des deux anciens groupes de l’emploi, de l’unification des conditions de service pour la nomination dans l’emploi, de l’élargissement de l’accès à l’emploi. La durée de nomination dans l’emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une primo-nomination est assortie d’une période probatoire d’un an, renouvelable pour deux ans, cette période totale de trois ans étant elle-même renouvelable pour trois ans. Enfin, les sous-directeurs doivent bénéficier d’un entretien professionnel annuel.

Le décret du 27 septembre 2018 procède également à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) pour les emplois de sous-directeur et pour le corps des administrateurs de la ville de Paris, la revalorisation de la carrière de ces derniers étant reportée d’un an pour chaque étape soit entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2024.