Emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans certains organismes relevant du ministère des solidarités et de la santé

Conformément à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans la fonction publique de l’Etat, en sus des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 5° à 6° de l’article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une liste d’emplois comportant des responsabilités particulières doit être arrêtée par chaque ministre concerné en application du 3° de l’article 2 dudit article. Préalablement à leur nomination, ces agents doivent transmettre une déclaration d’intérêts.

L’arrêté du 12 septembre 2018, en vigueur au 15 septembre 2018, fixe la liste des emplois dont les agents sont soumis à cette obligation de transmission au sein du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Les agents déjà en fonction disposent d’un délai de six mois pour se soumettre à cette obligation.