Mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique dans les délais

VIGIE vous adresse ses meilleurs vœux pour la nouvelle année !

Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs textes d’importance pris en application de la loi de transformation de la fonction publique ont été publiés en décembre dernier.

Sont ainsi parus :

• Les textes sur les restructurations publiés au Journal Officiel du 26 décembre : Il s’agit du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui vient préciser les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l'Etat, des contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée, et des ouvriers de l'Etat en cas de restructurations. Le décret fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte précise également les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé. Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 institue, par ailleurs, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique de l'Etat. Un arrêté publié le même jour en fixe le montant plafond.

• Au titre des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration d'un service de l'Etat, le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019, au Journal Officiel du 26 décembre 2019. Le texte met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions. Ces personnels pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs dans les conditions qu'il précise.

• Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique qui s’applique aux fonctionnaires, aux contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers de l'Etat, et aux praticiens contractuels des établissements publics de santé. Ce décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue donc, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord.

• Ce décret est accompagné d’un décret simple n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, publié au Journal Officiel également le 1er janvier 2020. Il fixe les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En outre, le décret abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

• Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat publié au Journal Officiel du 1er janvier 2020 est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique qui ouvre les emplois de direction de l'Etat aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. Le décret fixe ainsi les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper. Il précise les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction ainsi que celles relatives à des statuts d'emplois spécifiques des administrations centrales et assimilées. Il procède également à la modification des dispositions des décrets régissant certains emplois ministériels en cohérence avec ses dispositions. Il crée enfin une voie d'accès spécifique aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et de chefs de poste consulaire et institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-préfet.

• Le décret formalisant la procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2019 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Il fixe les principes généraux (non-discrimination, mise en œuvre de la procédure de manière identique pour tous les candidats à un même emploi , transparence, critères d’appréciation des candidatures fondés sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, le potentiel et les modalités de la procédure de recrutement (recevabilité des candidatures, présélection, entretien, qualité des personnes procédant à l’entretien de recrutement) applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates à un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement laissant la possibilité aux employeurs publics de compléter le dispositif, ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure au regard de la nature des fonctions, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

• Le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 qui modifie le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que certains articles du code de travail, en application de l'article 58 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article de la loi établit une correspondance entre les crédits du compte personnel de formation (CPF), en permettant une convertibilité réciproque des droits acquis, compte tenu notamment de l'unité de compte de chacun (exprimés en euros pour le salarié et en heures pour l'agent public. Le décret publié au Journal Officiel du 20 décembre 2019 précise les règles d'alimentation du CPF, notamment les rythmes d'alimentation et les plafonds applicables, et définit également les modalités de portabilité des droits et de leur conversion entre secteurs public et privé.

• Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique est pris en application de l’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique et de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle. L’article 82 de la loi permet d’étendre le dispositif de nominations équilibrées, imposant une proportion minimale de personnes de chaque sexe de 40% parmi les primo-nominations, aux emplois de direction d’établissements publics de l’Etat, aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants et au centre national de la fonction publique territoriale. Le décret établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat concernés, réduit le montant de la pénalité financière en cas de non-respect de l’objectif de 40% pour les communes et EPCI de 40 000 à 80 000 habitants et leur impose de procéder à une déclaration annuelle des nominations, et insère les emplois nouvellement concernés à la liste figurant en annexe du décret.

L'ensemble de ces textes vous sont présentés dans des articles plus complets dans le présent VIGIE.