Le projet de loi de transformation de la fonction publique s’enrichit de nouvelles dispositions après son examen à l’Assemblée nationale

Le projet de loi de transformation de la fonction publique (Vigie n° 111 - Février-Mars 2019) a été adopté à l’Assemblée nationale le 28 mai à la suite de plusieurs séances publiques qui se sont déroulées du 13 au 22 mai.

Aux termes du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. ».

C’est ainsi qu’en commission des lois présidée par Mme Yael Braun-Pivet, 875 amendements parlementaires ont été déposés et 14 émanant du Gouvernement lui-même en concertation avec la rapporteure du projet à l’Assemblée, Emilie Chalas sur le projet initial du Gouvernement. Au final, 179 amendements ont été adoptés les 2 et 3 mai en commission dont une grande partie d’amendements rédactionnels.

Le projet de loi, initialement de 36 articles, s’est enrichi ainsi de 19 articles en commission des lois. Ont été adoptées les principales mesures suivantes : le renforcement du rôle des nouveaux comités sociaux en matière de télétravail ou d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, l’instauration d’un délai de prévenance pour les contrats de projets, l’encadrement renforcé des ruptures conventionnelles, le principe de la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la protection financière de l’agent en cas d’externalisation, le renforcement de l’accès aux formations pour les agents en poste de management, l’écrêtement et l’encadrement des rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes et enfin, l’encadrement des hautes rémunérations et l’obligation de fournir un rapport annuel sur ce sujet.

La discussion en séance publique à l’Assemblée nationale a porté sur le texte issu de la commission des lois. Les parlementaires ont déposé 1151 amendements sur le texte. De son côté, le Gouvernement a également proposé en débat 12 nouveaux amendements et 7 sous-amendements.
Au terme de cette nouvelle étape de la procédure parlementaire, 102 amendements ont été adoptés dont 14 émanant du Gouvernement. Parmi les amendements les plus notables : la précision des missions des fonctionnaires, l’élargissement des compétences des comités sociaux et du champ des formations spécialisées notamment pour la fonction publique territoriale, l’instauration d’un rapport social unique dans les administrations, l’exclusion des catégorie C du contrat de projet et l’adoption d’une prime de précarité, le suivi renforcé en matière de déontologie en matière de pantouflage et de rétro-pantouflage, la modification de la composition de la HATVP et la publicité de ses avis, l’allongement du délai de non-retour à la suite d’une rupture conventionnelle, enfin, l’obligation d’une durée du travail effective dans la fonction publique assortie d’un rapport au Parlement. Doit également être soulignée la nouvelle habilitation pour l’adoption d’un code de la fonction publique dans les vingt-quatre mois.

L’ensemble de ces discussions, tant au sein de la commission des lois qu’en séance publique, ont permis d’apporter des améliorations et compléments nécessaires au projet de loi, qui comporte avant le lancement des discussions au Sénat désormais 54 articles.

Vigie vous tiendra informés des nouvelles étapes au Sénat lors de la publication de son prochain numéro début juillet.