Paru dans le N°104 - Juillet 2018
Statut général et dialogue social
La semaine juridique Administration des collectivités territoriales, 25 juin 2018, n° 25, « Lanceur d’alerte, nouvelle directive pour une nouvelle protection », Pierre Villeneuve, p. 2-4
La Commission européenne a déposé le 23 avril 2018 une proposition de directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans les États de l’Union européenne. Cet article détaille les dispositions contenues dans cette proposition qui repose sur une définition plus large des faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte que celle consacrée en France par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2.
La Commission européenne a déposé le 23 avril 2018 une proposition de directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans les États de l’Union européenne. Cet article détaille les dispositions contenues dans cette proposition qui repose sur une définition plus large des faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte que celle consacrée en France par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2.