Arrêtés du 4 juin 2018

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique organise la convergence des cycles électoraux pour les trois versants de la fonction publique sur la base d’une durée de mandat harmonisée à quatre ans pour l’ensemble des instances de concertation. Cette convergence conduit désormais à un renouvellement des représentants des personnels siégeant dans ces instances à une date unique.

Par trois arrêtés du 4 juin 2018, soit six mois avant la date du scrutin ainsi que les dispositions réglementaires l’exigent, la date des élections professionnelles pour les trois versants de la fonction publique est fixée au 6 décembre 2018.

Pour les trois versants, en cas de vote électronique, la période de vote est étendue et ne peut être inférieure à 24 heures ni supérieure à huit jours conformément à l’article 9 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, à l’article 17 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ainsi qu’à l’article 17 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.

S’agissant de la fonction publique de l’Etat l’arrêté du 4 juin prévoit une période de vote plus étendue pour les instances relevant de certains services au sein desquels le vote électronique est mis en place. Ces instances sont clairement listées à l’article 2 de l’arrêté et dans ses trois annexes.

S’agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les arrêtés les concernant prévoient qu’en cas de vote électronique par internet, la période de vote, qui ne peut être d’une durée inférieure à 24 heures ni supérieure à huit jours, doit s’achever le 6 décembre 2018.