Arrêtés du 1er juin 2018 et du 14 juin 2018

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91 - Mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat (Vigie n° 91 - Mai 2017) autorise le référent déontologue à exercer les missions de référent mentionné au premier alinéa du paragraphe I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère de l’intérieur

Les modalités de mise en œuvre des décrets n°s 2017-519 du 10 avril 2017 et 2017-564 du 19 avril 2017 au sein du ministère de l’intérieur sont précisées par arrêté du 1^er juin 2018, en vigueur au 6 juin 2018.

Au ministère de l’intérieur, le dispositif déontologique est fondé sur un référent déontologue ministériel placé auprès du ministre et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l’inspection général de l’administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Des correspondants déontologues, désignés par les chefs de service, assurent le relais des référents déontologues.

Tout référent ou correspondant déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels et est soumis à une obligation de confidentialité.

Enfin, un comité de déontologie ministériel, présidé par le référent déontologue ministériel, se réunit au moins une fois par an en plénière. Ce comité peut également se réunir en formation restreinte pour traiter d’une situation individuelle d’un agent ou pour tout autre sujet déontologique.

Le référent déontologue ministériel et les référents déontologues exercent auprès des agents et des services les missions d’avis, de conseil et d’expertise mentionnées à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983. Ils reçoivent les informations relatives aux situations de conflit d’intérêts dans les conditions fixées à l’article 6 ter A de ladite loi afin d’apporter des conseils de nature à faire cesser ce conflit. Ils recueillent également, en qualité de référents, les signalements d’alertes pouvant être effectués dans le cadre de l’application de l’article 8-I de la loi du 9 décembre 2016.

Une circulaire du ministère de l’intérieur sera prochainement publiée afin de préciser pour les agents les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Les modalités de mise en œuvre des décrets n°s 2017-519 du 10 avril 2017 et 2017-564 du 19 avril 2017 au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont précisées par arrêté du 14 juin 2018, en vigueur au 25 juin 2018.

Au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le dispositif déontologique est fondé sur un collège de huit membres, placé auprès du ministre, présidé par un membre du Conseil d’État. Ce collège est chargé des missions mentionnées à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983. Il recueille également, en qualité de référent les signalements d’alertes pouvant être effectués dans le cadre de l’application de l’article 8-I de la loi du 9 décembre 2016.

Le collège est compétent pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d’administration centrale, des services déconcentrés du ministère, des établissements publics d’enseignement supérieur et techniques agricoles et des établissements privés d’enseignement techniques agricoles sous contrat. En cas d’absence de référent déontologue propre à l’établissement, le collège est également compétent pour les fonctionnaires et les agents contractuels relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

Le collège se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Ses séances ne sont pas publiques mais des personnes extérieures peuvent y participer à la demande du président.