Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018
Paru dans le N°104 - Juillet 2018
Statut général et dialogue social
Les personnels des administrations parisiennes sont des fonctionnaires territoriaux régis par un dispositif statutaire original, qui combine des règles de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat. L’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les administrations parisiennes sont organisées par corps et que ses agents sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d’Etat qui peut déroger aux dispositions de la même loi. Ce statut peut être commun à l’ensemble des administrations parisiennes ou à certaines d’entre elles.
Le décret d’application n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes énumère les dispositions législatives de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat qui sont rendues applicables aux personnels des administrations parisiennes et fixe leur date d’application. Celle-ci était le 30 mars 2012 depuis la dernière modification du décret du 24 mai 1994.
Le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 fixe désormais au 31 mars 2018 la nouvelle date d’application ce qui permet de prendre en compte les modifications intervenues dans lesdites lois notamment celles introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Vigie n° spécial - 01), sous réserve des dérogations prévues.
Le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 procède à l’actualisation du décret du 24 mai 1994 pour tenir compte à la fois de cette nouvelle date d’application et de la nouvelle architecture des administrations parisiennes mise en place au 1er janvier 2019.
L’article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’engagement métropolitain (Vigie n° 89 - Mars 2017) institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris » en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris. Le décret du 12 juin 2018 procède donc à une mise en cohérence des dispositions du décret du 24 mai 1994 avec cette organisation fondée sur une collectivité unique. Cette actualisation entre en vigueur au 1er janvier 2019.
S’agissant du droit syndical, les dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat demeurent applicables mais le décret du 12 juin 2018 permet désormais l’application du deuxième alinéa de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise la mise à disposition de fonctionnaires à des organisations syndicales représentatives (article 6 du décret du 24 mai 1994).
S’agissant de la procédure disciplinaire, les commissions consultatives paritaires nouvellement créées sont présidées par un représentant de l’administration lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline et non par un magistrat de l’ordre administratif comme dans le droit commun de la fonction publique territoriale. Le conseil supérieur des administrations parisiennes constitue l’organe de recours des agents contractuels comme il l’est déjà pour les fonctionnaires (article 17 du décret du 24 mai 1994).
S’agissant des dispositions régissant le dialogue social, le décret du 12 juin 2018 modifie les modalités d’application de certains textes réglementaires :
- dans le cadre de la mise en place des nouvelles commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels, le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié est applicable aux agents des administrations parisiennes sous réserve de dispositions particulières concernant le fonctionnement de ces commissions (article 21-1 du décret du 24 mai 1994),
- dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018, les modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet déterminées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, sont désormais applicables (article 27 du décret du 24 mai 1994).
Enfin, le décret du 24 mai 1994 comporte dans son chapitre III des dispositions spécifiques aux administrations parisiennes, notamment son article 36 qui concerne les modalités de gestion des personnels. Cet article est modifié et complété afin de tenir compte des particularités de l’organisation des administrations parisiennes.
Le décret d’application n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes énumère les dispositions législatives de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat qui sont rendues applicables aux personnels des administrations parisiennes et fixe leur date d’application. Celle-ci était le 30 mars 2012 depuis la dernière modification du décret du 24 mai 1994.
Le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 fixe désormais au 31 mars 2018 la nouvelle date d’application ce qui permet de prendre en compte les modifications intervenues dans lesdites lois notamment celles introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Vigie n° spécial - 01), sous réserve des dérogations prévues.
Le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 procède à l’actualisation du décret du 24 mai 1994 pour tenir compte à la fois de cette nouvelle date d’application et de la nouvelle architecture des administrations parisiennes mise en place au 1er janvier 2019.
L’article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’engagement métropolitain (Vigie n° 89 - Mars 2017) institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris » en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris. Le décret du 12 juin 2018 procède donc à une mise en cohérence des dispositions du décret du 24 mai 1994 avec cette organisation fondée sur une collectivité unique. Cette actualisation entre en vigueur au 1er janvier 2019.
S’agissant du droit syndical, les dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat demeurent applicables mais le décret du 12 juin 2018 permet désormais l’application du deuxième alinéa de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise la mise à disposition de fonctionnaires à des organisations syndicales représentatives (article 6 du décret du 24 mai 1994).
S’agissant de la procédure disciplinaire, les commissions consultatives paritaires nouvellement créées sont présidées par un représentant de l’administration lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline et non par un magistrat de l’ordre administratif comme dans le droit commun de la fonction publique territoriale. Le conseil supérieur des administrations parisiennes constitue l’organe de recours des agents contractuels comme il l’est déjà pour les fonctionnaires (article 17 du décret du 24 mai 1994).
S’agissant des dispositions régissant le dialogue social, le décret du 12 juin 2018 modifie les modalités d’application de certains textes réglementaires :
- dans le cadre de la mise en place des nouvelles commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels, le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié est applicable aux agents des administrations parisiennes sous réserve de dispositions particulières concernant le fonctionnement de ces commissions (article 21-1 du décret du 24 mai 1994),
- dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018, les modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet déterminées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, sont désormais applicables (article 27 du décret du 24 mai 1994).
Enfin, le décret du 24 mai 1994 comporte dans son chapitre III des dispositions spécifiques aux administrations parisiennes, notamment son article 36 qui concerne les modalités de gestion des personnels. Cet article est modifié et complété afin de tenir compte des particularités de l’organisation des administrations parisiennes.