Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
Paru dans le N°104 - Juillet 2018
Statut général et dialogue social
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifie en profondeur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés conformément à la réglementation européenne applicable en la matière.
Le paragraphe I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dispose désormais qu’ « il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. »
Cependant, au 9° du paragraphe II dudit article 8, la loi du 20 juin 2018 introduit une dérogation à cette interdiction afin de permettre à tout employeur ou administration d’utiliser un traitement de données portant sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail ainsi que des appareils et applications dans le cadre de missions confiées aux agents.
Ces traitements de données doivent être conformes aux règlements types établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le paragraphe I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dispose désormais qu’ « il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. »
Cependant, au 9° du paragraphe II dudit article 8, la loi du 20 juin 2018 introduit une dérogation à cette interdiction afin de permettre à tout employeur ou administration d’utiliser un traitement de données portant sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail ainsi que des appareils et applications dans le cadre de missions confiées aux agents.
Ces traitements de données doivent être conformes aux règlements types établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).