Décrets n°s 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018

L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (Vigie n° 76 - Janvier 2016) étend le bénéfice de la cessation anticipée à tous les fonctionnaires et agents contractuels relevant des trois versants de la fonction publique ayant été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Ces dispositions sont mises en application par le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (Vigie n° 90 - Avril 2017).

L’article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Vigie n° 98 - Janvier 2018) modifie l’article 146 de la loi du 29 décembre 2015 pour étendre le bénéfice de ce dispositif aux militaires ainsi qu’à certains agents exerçant ou ayant exercé des fonctions dans certains établissements de construction ou de réparation navales.

Le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 transpose pour les militaires les dispositions du décret du 28 mars 2017 précité hormis certaines adaptations nécessaires au regard des spécificités militaires.

Dans un souci de cohérence, le décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 actualise le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, au regard des dispositions créées pour les agents de la fonction publique par le décret du 28 mars 2017 précité. En effet, les agents du ministère de la défense avaient bénéficié antérieurement, par l’article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, d’un régime particulier de cessation anticipée d’activité qui permettait le versement d’une allocation spécifique pouvant se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d’invalidité.