Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018

Le paragraphe IV de l’article 134 de la loi n° 217-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Vigie n° 98-Janvier 2018) prévoit que les agents civils du ministère des armées recrutés sous convention collective par l’entreprise DCNS, devenue Naval Group et ayant conservé leur qualité d’agent public, peuvent bénéficier d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’exposition à l’amiante. Le décret du 30 mai 2018 détermine les modalités de reconstitution de carrière dont bénéficient les agents concernés afin de fixer le montant de leur allocation et de leur pension de retraite.