Paru dans le N°102 - Mai 2018
Agents contractuels de droit public
La Gazette de l’hôpital, n° 133 (avril 2018) : « Les missions des commissions consultatives paritaires ».
Cet article fait le point sur le décret n° 91-155 du 6 février 1991 aux termes duquel « une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat » (Article 2-1). Il distingue un partage des missions entre la consultation obligatoire, qui s’impose au directeur, et la consultation pour avis, sur demande de l’agent.
Cet article fait le point sur le décret n° 91-155 du 6 février 1991 aux termes duquel « une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat » (Article 2-1). Il distingue un partage des missions entre la consultation obligatoire, qui s’impose au directeur, et la consultation pour avis, sur demande de l’agent.