Instruction du 8 mars 2018
Paru dans le N°102 - Mai 2018
Statut général et dialogue social
L’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/62 du 8 mars 2018 du ministère des solidarités et de la santé, mise en ligne le 9 avril 2018 sur le site Légifrance, précise les modalités législatives et réglementaires applicables aux prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière. Ces élections, qui se tiendront le 6 décembre 2018, comme dans les deux autres versants de la fonction publique, concernent les comités techniques (CTE) des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le comité consultatif national (CCN), les commissions administratives paritaires locales (CAPL), départementales (CAPD) et nationales (CAPN) ainsi que les commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les commissions consultatives paritaires (CCP) de la fonction publique hospitalière.
L’instruction du 8 mars est destinée aux préfets de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), aux agences régionales de santé, aux établissements publics de santé et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Elle annonce la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière, organise la constitution d’un réseau de correspondants dans les agences régionales de santé et informe les services sur les principales modifications réglementaires intervenues depuis les dernières élections.
Il s’agit notamment de mettre en place des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels à compter du 1er janvier 2019, leurs membres étant élus par anticipation le 6 décembre 2018. Il s’agit également de mettre en place des CTE et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public. Les établissements pourront recourir au vote électronique par internet après consultation du CTE. Le délai durant lequel un candidat à un CTE peut être remplacé lorsqu’il est devenu inéligible après la date limite de dépôt des listes de candidat, est désormais harmonisé avec le délai similaire imposé lors d’une candidature à une commission administrative paritaire (CAP).
Par ailleurs, comme dans les deux autres versants de la fonction publique, l’instruction du 8 mars 2018 prend en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique (Vigie n° 94-septembre 2017). Ces dispositions imposent de mettre en œuvre l’obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidats lors des élections aux CTE, CAP et CCP.
L’instruction du 8 mars 2018 comporte une annexe, qui précise les scrutins concernés, les effectifs pris en compte, et la date à laquelle il convient de les apprécier, et enfin, les informations qui doivent être communiquées au personnel ainsi qu’aux organisations syndicales. Une deuxième annexe rappelle les principales dates du calendrier électoral des élections 2018 dans la fonction publique hospitalière.
L’instruction du 8 mars est destinée aux préfets de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), aux agences régionales de santé, aux établissements publics de santé et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Elle annonce la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière, organise la constitution d’un réseau de correspondants dans les agences régionales de santé et informe les services sur les principales modifications réglementaires intervenues depuis les dernières élections.
Il s’agit notamment de mettre en place des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels à compter du 1er janvier 2019, leurs membres étant élus par anticipation le 6 décembre 2018. Il s’agit également de mettre en place des CTE et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public. Les établissements pourront recourir au vote électronique par internet après consultation du CTE. Le délai durant lequel un candidat à un CTE peut être remplacé lorsqu’il est devenu inéligible après la date limite de dépôt des listes de candidat, est désormais harmonisé avec le délai similaire imposé lors d’une candidature à une commission administrative paritaire (CAP).
Par ailleurs, comme dans les deux autres versants de la fonction publique, l’instruction du 8 mars 2018 prend en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique (Vigie n° 94-septembre 2017). Ces dispositions imposent de mettre en œuvre l’obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidats lors des élections aux CTE, CAP et CCP.
L’instruction du 8 mars 2018 comporte une annexe, qui précise les scrutins concernés, les effectifs pris en compte, et la date à laquelle il convient de les apprécier, et enfin, les informations qui doivent être communiquées au personnel ainsi qu’aux organisations syndicales. Une deuxième annexe rappelle les principales dates du calendrier électoral des élections 2018 dans la fonction publique hospitalière.