Arrêtés des 5 et 10 avril 2018
Paru dans le N°102 - Mai 2018
Statut général et dialogue social
Arrêtés des 5 et 10 avril 2018
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91 - Mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.
Ministère de l’éducation nationale
Les modalités de mise en œuvre du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 au sein du ministère de l’éducation nationale sont précisées par arrêté du 5 avril 2018, en vigueur au 13 avril 2018.
Un collège de déontologie est institué, compétent pour les services de l’administration centrale du ministère, ses services déconcentrés, les établissements publics locaux d’enseignement ainsi que certains établissements publics nationaux relevant dudit ministère : Office national d’information sur les enseignements et les professions, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d’études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d’enseignement à distance.
Ce collège de trois membres est présidé par un membre du Conseil d’Etat. ll comprend un inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ainsi qu’un inspecteur général de l’éducation nationale-établissements et vie scolaire.
Le collège exerce auprès des agents et des services les missions d’avis, de conseil et d’expertise mentionnées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afin de mettre en œuvre les règles déontologiques. Il reçoit les informations relatives aux situations de conflit d’intérêts dans les conditions fixées à l’article 6 ter A de ladite loi afin d’apporter des conseils de nature à faire cesser ce conflit. Il recueille également, en qualité de référent, les signalements d’alertes pouvant être effectués dans le cadre de l’application de l’article 8-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ministère de la culture
Les modalités de mise en œuvre du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 au sein du ministère de la culture sont précisées par arrêté du 10 avril 2018, en vigueur au 12 avril 2018.
Un collège de déontologie est institué, compétent pour les services de l’administration centrale du ministère, ses services déconcentrés, ses services à compétence nationale ainsi que pour les établissements publics placés sous la tutelle dudit ministère.
Ce collège de neuf membres est présidé par un membre du Conseil d’Etat. ll comprend quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et de leur compétence dans les domaines d’action du collège et quatre agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics relevant de la compétence dudit collège.
Le collège exerce auprès des agents et des services les missions d’avis, de conseil et d’expertise mentionnées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afin de mettre en œuvre les règles déontologiques. Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d’intérêts dans les conditions fixées à l’article 6 ter A de ladite loi afin d’apporter des conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Dans les services du ministère et au sein de ses établissements publics, des correspondants déontologues sont mis en place pour apporter un conseil de premier niveau à toute question relative à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91 - Mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.
Ministère de l’éducation nationale
Les modalités de mise en œuvre du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 au sein du ministère de l’éducation nationale sont précisées par arrêté du 5 avril 2018, en vigueur au 13 avril 2018.
Un collège de déontologie est institué, compétent pour les services de l’administration centrale du ministère, ses services déconcentrés, les établissements publics locaux d’enseignement ainsi que certains établissements publics nationaux relevant dudit ministère : Office national d’information sur les enseignements et les professions, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d’études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d’enseignement à distance.
Ce collège de trois membres est présidé par un membre du Conseil d’Etat. ll comprend un inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ainsi qu’un inspecteur général de l’éducation nationale-établissements et vie scolaire.
Le collège exerce auprès des agents et des services les missions d’avis, de conseil et d’expertise mentionnées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afin de mettre en œuvre les règles déontologiques. Il reçoit les informations relatives aux situations de conflit d’intérêts dans les conditions fixées à l’article 6 ter A de ladite loi afin d’apporter des conseils de nature à faire cesser ce conflit. Il recueille également, en qualité de référent, les signalements d’alertes pouvant être effectués dans le cadre de l’application de l’article 8-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ministère de la culture
Les modalités de mise en œuvre du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 au sein du ministère de la culture sont précisées par arrêté du 10 avril 2018, en vigueur au 12 avril 2018.
Un collège de déontologie est institué, compétent pour les services de l’administration centrale du ministère, ses services déconcentrés, ses services à compétence nationale ainsi que pour les établissements publics placés sous la tutelle dudit ministère.
Ce collège de neuf membres est présidé par un membre du Conseil d’Etat. ll comprend quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et de leur compétence dans les domaines d’action du collège et quatre agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics relevant de la compétence dudit collège.
Le collège exerce auprès des agents et des services les missions d’avis, de conseil et d’expertise mentionnées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afin de mettre en œuvre les règles déontologiques. Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d’intérêts dans les conditions fixées à l’article 6 ter A de ladite loi afin d’apporter des conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Dans les services du ministère et au sein de ses établissements publics, des correspondants déontologues sont mis en place pour apporter un conseil de premier niveau à toute question relative à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts.