Arrêté du 16 mars 2018

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 (Vigie n° 100-mars 2018) a modifié les décrets n° 2016-1967 et 2016-1968 du 28 décembre 2018 relatifs aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation de patrimoine afin de renforcer ces obligations pour les agents publics concernés.

En application du 1° du I de l’article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016, l’arrêté du 16 mars 2018 détermine pour le ministère des armées, la liste des emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale dont les responsabilités ou les attributions justifient que les titulaires de ces emplois transmettent une déclaration de situation de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces emplois relèvent du secrétariat général pour l’administration, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ainsi que de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Par ailleurs, le président du conseil d’administration de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des armées, est également soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale en application du 1° du II de l’article 2 du décret du 28 décembre 2016.