Circulaire du 26 mars 2018
Paru dans le N°101 - Avril 2018
Statut général et dialogue social
La circulaire du 26 mars 2018 (NOR : INRB1807515C) du ministère de l’intérieur relative à la représentation des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale précise les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.
Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique (Vigie n° 94 - Septembre 2017). Il s’agit de l’article 47 de la loi du 20 avril 2016 qui a modifié l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : "Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée". Le décret du 27 juillet 2017 précité a mis en œuvre l'obligation d'une représentation équilibrée dans les listes des candidats lors des élections aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP). La circulaire du 26 mars 2018 concerne spécifiquement les organismes consultatifs de la fonction publique territoriale. Ses dispositions seront applicables dès le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel, qui aura lieu en décembre 2018.
Destinée aux préfets des départements de métropole et des départements d’outre-mer, la circulaire précise notamment les scrutins concernés par les nouvelles mesures, les effectifs pris en compte pour apprécier les proportions de femmes et d’hommes*, les modalités de composition des listes de candidats par les organisations syndicales et les dispositions à prendre lors du contrôle de ces listes, en cas d’inéligibilité d’un candidat. Des exemples sont donnés en annexe, afin d’aider les gestionnaires lors des contrôles qu’ils auront à effectuer. De plus, un tableur (clic) accessible sur le site internet des collectivités locales, dans la rubrique « élections professionnelles 2018 dans la FPT » pourra être utilisé afin de calculer les parts de femmes et d’hommes et connaître de manière automatique les combinaisons possibles pour composer les listes de candidats.
* Les assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui relèveront de la catégorie A à compter du 1er février 2019 étant par anticipation comptabilisés dans les effectifs de la catégorie A pour la mise en oeuvre de la représentation équilibrée.
Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique (Vigie n° 94 - Septembre 2017). Il s’agit de l’article 47 de la loi du 20 avril 2016 qui a modifié l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : "Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée". Le décret du 27 juillet 2017 précité a mis en œuvre l'obligation d'une représentation équilibrée dans les listes des candidats lors des élections aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP). La circulaire du 26 mars 2018 concerne spécifiquement les organismes consultatifs de la fonction publique territoriale. Ses dispositions seront applicables dès le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel, qui aura lieu en décembre 2018.
Destinée aux préfets des départements de métropole et des départements d’outre-mer, la circulaire précise notamment les scrutins concernés par les nouvelles mesures, les effectifs pris en compte pour apprécier les proportions de femmes et d’hommes*, les modalités de composition des listes de candidats par les organisations syndicales et les dispositions à prendre lors du contrôle de ces listes, en cas d’inéligibilité d’un candidat. Des exemples sont donnés en annexe, afin d’aider les gestionnaires lors des contrôles qu’ils auront à effectuer. De plus, un tableur (clic) accessible sur le site internet des collectivités locales, dans la rubrique « élections professionnelles 2018 dans la FPT » pourra être utilisé afin de calculer les parts de femmes et d’hommes et connaître de manière automatique les combinaisons possibles pour composer les listes de candidats.
* Les assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui relèveront de la catégorie A à compter du 1er février 2019 étant par anticipation comptabilisés dans les effectifs de la catégorie A pour la mise en oeuvre de la représentation équilibrée.