CE, 20 novembre 2017, n°396637
Paru dans le N°101 - Avril 2018
Légistique et procédure contentieuse
M. D a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer une créance déclarée par le comptable public à l'occasion de la procédure collective ouverte à son encontre.
Les juges de première instance ont rejeté sa demande, de même que la cour administrative d'appel de Douai qui a considéré qu'il résultait de la copie d'écran du tableau de suivi fournie par les services postaux, à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, que M. D. avait été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement attaqué auprès du bureau de poste distributeur de Wassigny dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale.
M.D a alors saisi le Conseil d’Etat.
Les juges de la haute juridiction estiment, qu’en cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
La requête de M.D est donc rejetée.
Les juges de première instance ont rejeté sa demande, de même que la cour administrative d'appel de Douai qui a considéré qu'il résultait de la copie d'écran du tableau de suivi fournie par les services postaux, à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, que M. D. avait été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement attaqué auprès du bureau de poste distributeur de Wassigny dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale.
M.D a alors saisi le Conseil d’Etat.
Les juges de la haute juridiction estiment, qu’en cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
La requête de M.D est donc rejetée.