Arrêté du 16 mars 2018
Paru dans le N°101 - Avril 2018
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 (Vigie n° 100 - Mars 2018) a modifié les décrets n° 2016-1967 et 2016-1968 du 28 décembre 2018 relatifs aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation de patrimoine afin de renforcer ces obligations pour les agents publics concernés. L’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale entraîne désormais une obligation conjointe de transmission de déclaration d’intérêts.
Dans la fonction publique de l’État, en sus des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 5° à 6° de l’article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2018 modifié, une liste d’emplois comportant des responsabilités particulières, notamment financières ou un fort pouvoir décisionnel, doit être arrêtée par chaque ministre concerné en application du 3° de l’article 2 dudit article. Préalablement à leur nomination, les agents occupant ces emplois doivent transmettre une déclaration d’intérêts.
L’arrêté du 16 mars 2018 fixe la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.
Il dispose que le titulaire de l’emploi de directeur de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est soumis à la seule obligation de transmission de déclaration d’intérêts en application du 3° de l’article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2018 modifié (article 1er).
Il détermine les emplois en administration centrale et dans les services à compétence nationale dont les titulaires sont soumis à la double obligation de transmission (article 2).
Dans la fonction publique de l’État, en sus des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 5° à 6° de l’article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2018 modifié, une liste d’emplois comportant des responsabilités particulières, notamment financières ou un fort pouvoir décisionnel, doit être arrêtée par chaque ministre concerné en application du 3° de l’article 2 dudit article. Préalablement à leur nomination, les agents occupant ces emplois doivent transmettre une déclaration d’intérêts.
L’arrêté du 16 mars 2018 fixe la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.
Il dispose que le titulaire de l’emploi de directeur de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est soumis à la seule obligation de transmission de déclaration d’intérêts en application du 3° de l’article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2018 modifié (article 1er).
Il détermine les emplois en administration centrale et dans les services à compétence nationale dont les titulaires sont soumis à la double obligation de transmission (article 2).