Arrêté du 1er mars 2018
Paru dans le N°101 - Avril 2018
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91 - Mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.
Les modalités de mise en œuvre du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par l’arrêté du 1er mars 2018, en vigueur au 10 mars 2018. Un collège de déontologie est institué, compétent pour les services de l’administration centrale ainsi que pour les établissements placés sous la tutelle dudit ministère. Le collège est présidé par un membre du Conseil d’État, il comprend le président du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que des personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans les différentes disciplines de l’enseignement supérieur.
Le collège exerce les missions d’avis, de conseil et d’expertise mentionnées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il recueille également , en qualité de référent, les signalements d’alertes effectués dans le cadre de l’application de l’article 8-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Les modalités de mise en œuvre du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par l’arrêté du 1er mars 2018, en vigueur au 10 mars 2018. Un collège de déontologie est institué, compétent pour les services de l’administration centrale ainsi que pour les établissements placés sous la tutelle dudit ministère. Le collège est présidé par un membre du Conseil d’État, il comprend le président du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que des personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans les différentes disciplines de l’enseignement supérieur.
Le collège exerce les missions d’avis, de conseil et d’expertise mentionnées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il recueille également , en qualité de référent, les signalements d’alertes effectués dans le cadre de l’application de l’article 8-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.