Circulaire du 9 mars 2018
Paru dans le N°101 - Avril 2018
Statut général et dialogue social
Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signée le 8 mars 2013, la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique définit un plan de prévention et de traitement de ces violences. Ce plan s’articule autour de trois axes que les employeurs des trois versants de la fonction publique doivent impérativement mettre en œuvre dans leurs services.
Le premier axe consiste à prévenir les violences sexuelles et sexistes en mettant en place une formation initiale et continue ainsi qu’un dispositif d’information, de communication et de sensibilisation auprès des agents.
La formation devra prioritairement être destinée aux agents en situation d’encadrement, aux référents « Egalité et diversité », aux agents des services des ressources humaines, aux élèves des écoles de services publics ainsi qu’aux représentants du personnel. L’information des agents pourra être réalisée par un affichage dédié, la distribution d’une documentation spécifique ou des réunions de sensibilisation.
Le deuxième axe consiste à traiter les situations de violences sexuelles et sexistes.
Un dispositif de signalement doit être mis en place par une cellule d’écoute ou un dispositif équivalent qui devra assurer une réponse rapide en toute confidentialité.
Un circuit RH de traitement des signalements, notamment par le biais d’une fiche de signalement dont un modèle est joint à l’annexe 3 de la circulaire, doit être accessible à l’ensemble des agents. Lorsque les faits sont constitués, l’administration devra y donner suite et en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Pour protéger et accompagner les victimes, la circulaire du 9 mars 2018 rappelle qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire ou l’agent contractuel contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Cette obligation de protection fonctionnelle entraine une obligation de prévention, d’assistance juridique et de réparation. En cas de carence de l’employeur public, sa responsabilité pourra être engagée. L’obligation de signalement de toute violence sexuelle ou sexiste est encore renforcée par les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation à tout fonctionnaire de signaler un crime ou délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Les employeurs publics sont incités à étendre ces dispositifs aux violences et au harcèlement d’origine extra professionnelle détectés sur le lieu de travail.
Le troisième axe consiste à sanctionner les auteurs de violences sexuelles et sexistes.
La circulaire du 18 mars 2018 rappelle que les actes constitutifs de violences sexuelles et sexistes doivent être sanctionnés de façon exemplaire par l’administration notamment par le biais de la procédure disciplinaire. Indépendamment de cette procédure, ces actes peuvent également faire l’objet d’une sanction pénale et donner lieu à une indemnisation par le juge civil.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure l’accompagnement méthodologique des trois axes de ce plan.
Le premier axe consiste à prévenir les violences sexuelles et sexistes en mettant en place une formation initiale et continue ainsi qu’un dispositif d’information, de communication et de sensibilisation auprès des agents.
La formation devra prioritairement être destinée aux agents en situation d’encadrement, aux référents « Egalité et diversité », aux agents des services des ressources humaines, aux élèves des écoles de services publics ainsi qu’aux représentants du personnel. L’information des agents pourra être réalisée par un affichage dédié, la distribution d’une documentation spécifique ou des réunions de sensibilisation.
Le deuxième axe consiste à traiter les situations de violences sexuelles et sexistes.
Un dispositif de signalement doit être mis en place par une cellule d’écoute ou un dispositif équivalent qui devra assurer une réponse rapide en toute confidentialité.
Un circuit RH de traitement des signalements, notamment par le biais d’une fiche de signalement dont un modèle est joint à l’annexe 3 de la circulaire, doit être accessible à l’ensemble des agents. Lorsque les faits sont constitués, l’administration devra y donner suite et en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Pour protéger et accompagner les victimes, la circulaire du 9 mars 2018 rappelle qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire ou l’agent contractuel contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Cette obligation de protection fonctionnelle entraine une obligation de prévention, d’assistance juridique et de réparation. En cas de carence de l’employeur public, sa responsabilité pourra être engagée. L’obligation de signalement de toute violence sexuelle ou sexiste est encore renforcée par les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation à tout fonctionnaire de signaler un crime ou délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Les employeurs publics sont incités à étendre ces dispositifs aux violences et au harcèlement d’origine extra professionnelle détectés sur le lieu de travail.
Le troisième axe consiste à sanctionner les auteurs de violences sexuelles et sexistes.
La circulaire du 18 mars 2018 rappelle que les actes constitutifs de violences sexuelles et sexistes doivent être sanctionnés de façon exemplaire par l’administration notamment par le biais de la procédure disciplinaire. Indépendamment de cette procédure, ces actes peuvent également faire l’objet d’une sanction pénale et donner lieu à une indemnisation par le juge civil.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure l’accompagnement méthodologique des trois axes de ce plan.