Arrêté du 28 février 2018

Paru dans le N°101 - Avril 2018
Rémunérations, temps de travail et retraite

Les emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de justice sont éligibles au RIFSEEP à compter du 1er juin 2017 par arrêté du 28 février 2018 pris pour l’application aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

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