CE, 26 janvier 2018, n° 415512

L’une des conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient à ce que la disposition législative contestée ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances.
 

A l’occasion d’un contentieux hors du champ de la fonction publique, le Conseil d’État a précisé qu’une QPC est recevable alors même que la disposition a été déclarée conforme à la Constitution dès lors que dans les motifs de la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci ne s’est prononcé qu’au regard du respect de la procédure parlementaire relative à la disposition législative contestée.