Décret n° 2018-64 du 2 février 2018

Le décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifie le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les agents retraités de l’État afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le mandat de gestion confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui met en œuvre, pour le compte de l’État, le dispositif d’aide au maintien au domicile en faveur des fonctionnaires civils de l’État et des ouvriers de l’État retraités.

Il est rappelé que l’aide au maintien à domicile, soumise à condition de ressources, peut être accordée aux personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans selon leur état de santé. Ce dispositif d’aide comprend un plan d’action personnalisé et une aide « habitat et cadre de vie ».