Décrets n° 2018-138, n° 2018-139 et n° 2018-140 du 26 février 2018
Paru dans le N°100 - Mars 2018
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2018-138 du 26 février 2018 relatif à l’emploi d’inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) actualise les conditions d’accès à l’emploi et prévoit un nouveau 6ème échelon à compter du 1er janvier 2021.
Le décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifie le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF. Il modifie le nombre d’échelons des deux premiers grades, insère des tableaux de classement, crée des durées statutaires uniques de carrière dans les différents échelons, tient compte pour l’avancement de grade et la promotion interne de la nouvelle carrière offerte aux agents.
Le décret n° 2018-140 du 26 février 2018 revalorise l’échelonnement indiciaire des personnels de catégorie A de la DGCCRF et de l’emploi d’inspecteur expert selon un échéancier applicable entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021.
- Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes