Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018
Paru dans le N°100 - Mars 2018
Statut général et dialogue social
L’article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’engagement métropolitain (Vigie n° 89- Mars 2017) institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris » en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du Ier janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris, en vigueur au 1er janvier 2019, met en cohérence les articles 19 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la création de la Ville de Paris. Lesdits articles concernent l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics en termes d’organisation de corps, de recrutement, de gestion et de formation.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris, en vigueur au 1er janvier 2019, met en cohérence les articles 19 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la création de la Ville de Paris. Lesdits articles concernent l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics en termes d’organisation de corps, de recrutement, de gestion et de formation.