CE, 16 janvier 2018, n° 415043

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ne sont recevables qu’à l’égard des dispositions législatives lorsque qu’elles portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit.
 

A l’occasion d’un contentieux en dehors du champ du droit de la fonction publique, le Conseil d’État a précisé que la QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles cette QPC porte, est recevable.