Arrêté du 12 janvier 2018

Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 (Vigie n° 97 - décembre 2017) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière a défini le cadre juridique ce vote. Le paragraphe III de l’article 4 du décret du 14 novembre 2017 précité dispose que lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, vote électronique ou vote à l’urne, elles sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d’expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille.
 

L’arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d’effectif prévu au III de l’article 4 du décret 14 novembre 2017 précité prévoit que dans les établissements de moins de 50 électeurs, le directeur peut décider que le vote électronique ne peut être utilisé en raison de ses contraintes.