Circulaire du 5 janvier 2018
Paru dans le N°99 - Février 2018
Statut général et dialogue social
La circulaire du 5 janvier 2018 du ministère de l’action et des comptes publics relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État précise les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.
Ces nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique (Vigie n° 94 - Septembre 2017) sont les suivantes :
- l’article 47 de la loi du 20 avril 2016 a modifié l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
"Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée" ;- le décret du 27 juillet 2017 précité a mis en œuvre l'obligation d'une représentation équilibrée dans les listes des candidats lors des élections aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP).
La circulaire du 5 janvier 2018 concerne spécifiquement les organismes consultatifs de la fonction publique de l'État. Ses dispositions seront applicables dès le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel, qui aura lieu en décembre 2018.
Destinée aux ministres et à leurs directions des ressources humaines, la circulaire précise notamment les scrutins concernés par les nouvelles mesures, les effectifs pris en compte pour apprécier les proportions de femmes et d’hommes, les modalités de composition des listes de candidats par les organisations syndicales et les dispositions à prendre lors du contrôle de ces listes, en cas d’inéligibilité d’un candidat. Quelques exemples sont donnés en annexe, afin d’aider les gestionnaires, lors des contrôles qu’ils auront à effectuer.