Arrêtés du 28 et 29 décembre 2017

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91 - Mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

Ce collège est composé de deux personnalités qualifiées, un membre du Conseil d’État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi qu’une personnalité experte dans les domaines statutaire et juridique, de deux membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), du directeur des affaires juridiques et de son adjoint, du directeur des ressources humaines et de son chef de service de gestion. Les personnalités qualifiées et les membres du CGEDD sont nommés pour trois ans, renouvelables une fois. La présidence du collège est assurée, selon le cas, soit par le membre du Conseil d’État, soit par le magistrat administratif. Sous certaines conditions, le collège peut confier à l’un de ses membres la réponse aux questions dont il est saisi.
Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il se réunit au moins une fois par an et ses séances ne sont pas publiques.

Le collège assure les missions prévues à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée : apporter aux fonctionnaires et aux agents contractuels tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Il s’agit notamment de répondre à des questions portant sur des conflits d’intérêts, et sur l’application du principe de laïcité. Il apporte également son expertise pour que les services mettent en œuvre de bonnes pratiques dans ces domaines.

L’arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition, et aux attributions du collège de déontologie de l’Inspection générale des affaires sociales, entré en vigueur le 1er février 2018, précise, pour l’Inspection générale des affaires sociales, les modalités de mise en œuvre du décret du 10 avril 2017 précité. Cet arrêté fait suite à l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux (voir liste ci-dessous).
 

Au sein de l’Inspection générale des affaires sociales, les missions de référent déontologue sont assurées par un collège de déontologie composé de deux inspecteurs ou inspecteurs généraux et d’une personnalité qualifiée. Ses membres sont désignés par le chef de l’IGAS pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.