Arrêté du 21 décembre 2017
Paru dans le N°98 - Janvier 2018
Politiques sociales
Le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État crée un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'État et des ouvriers de l'État retraités. Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.
Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend un plan d’action personnalisé qui inclut un ensemble de prestations de services ainsi qu’une aide « habitat et cadre de vie ». Ces deux dispositifs sont plafonnés en fonction du niveau de ressources mensuelles et la composition du foyer du bénéficiaire de l’aide.
Un financement partagé entre les retraités et l’État est prévu pour la mise en œuvre :
L’arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État revalorise les plafonds de niveau de ressources au 1er janvier 2018. La proportion de la participation financière de l’État reste inchangée.
L’arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique est abrogé.