Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 et arrêté du 22 décembre 2017

Le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État a pour objet d’ouvrir, de façon explicite,  la possibilité d’utiliser la visioconférence pour l’organisation d’épreuves orales, auditions ou entretiens dans le cadre de recrutements d’agents de l’État. L’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État précise les modalités pratiques de l’utilisation de la visioconférence notamment afin d’en garantir la sécurité. Ces textes entrent en vigueur le 1^er mars 2018.

Les modalités de recrutement pouvant donner lieu à l’utilisation de la visioconférence sont les suivantes :

• concours externe, interne et troisième concours ;
• recrutement sans concours en application de la législation sur les emplois réservés, lors de la constitution initiale d’un corps et pour le recrutement de certains fonctionnaires de catégorie C ;
• recrutement d’agents contractuels de catégorie C dans le cadre de la procédure de formation en alternance (PACTE);
• examen professionnel dans le cadre de la promotion interne ou dans le cadre de l’avancement de grade ;
• recrutement d’un travailleur en situation de handicap en qualité d’agent contractuel ;
• concours professionnel dans le cadre de l’avancement de grade ;
• recrutement d’agents contractuels de catégorie A ou B dans le cadre de la procédure expérimentale de formation en alternance ;
• entretiens préalables au recrutement d’agents contractuels de droit public.

Chaque administration détermine les modalités de recrutement permettant l’utilisation de la visioconférence ainsi que les modalités d’accès par les candidats

Lorsque l’utilisation de la visioconférence est possible, les candidats en bénéficient sur leur demande et notamment les candidats résidant outre-mer, les candidates en situation de grossesse ou ceux dont l’état de santé le nécessite sous réserve de la production d’un certificat médical.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement des personnels civils de l’État pour accéder à la visioconférence sont pris en charge selon les modalités fixées par l’article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Sécurité de la visioconférence

Le recours à la visioconférence n’est possible que s’il permet d’assurer l’identité de la personne convoquée à l’épreuve, l’audition ou l’entretien. Seules les personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement peuvent se trouver dans la salle utilisée. L’assistance technique doit être garantie.  L’arrêté du 22 décembre 2017 précise ainsi qu’un technicien  doit assurer :

• la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
• la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ou personnes chargées de conduire l’entretien ;
• la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
• la fiabilité du matériel utilisé.

Délibérations des jurys, comités et commissions de sélection

Le jury, le comité ou la commission de sélection ne peut siéger valablement que si le nombre des membres physiquement présents est supérieur à la moitié.

Le chapitre 2 de l’arrêté du 22 décembre 2017 définit les moyens techniques qui doivent être utilisés pour garantir l’identification et la participation effective des membres des jurys, comités ou commissions, sans interruption et en toute confidentialité. Il précise le contenu du procès-verbal rédigé au terme d’une visio-conférence, notamment en cas d’incident technique.