Arrêté du 18 décembre 2017
Paru dans le N°98 - Janvier 2018
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91- Mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.
L’arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, est entré en vigueur le 23 décembre 2017.
L’article 1er définit les directions, services, établissements publics ou autorités administratives chargés de désigner un ou plusieurs référents déontologues.
L’article 2 définit le niveau hiérarchique du référent déontologue : un agent de catégorie A si possible occupant ou ayant occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.
L’article 3 précise les modalités de la désignation du référent déontologue.
L’article 4 confie au sous-directeur des ressources humaines ministérielles, la coordination de l’action des différents référents déontologues en fonction au sein des ministères économiques et financiers.
En tant que référent déontologue ministériel, cet agent assure également des fonctions de conseil et d’expertise auprès des référents déontologues.
L’article 5 rappelle que les référents déontologues sont soumis aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts définies à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.