Arrêté du 22 décembre 2017
Paru dans le N°98 - Janvier 2018
Statut général et dialogue social
L’article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, prévoit que les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l’administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés.
Ce bilan qui décrit l’utilisation du compte personnel de formation, est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
L’arrêté du 22 décembre 2017 modifie l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social présenté aux comités techniques (Vigie n° 54 - Janvier 2014). L’ensemble des indicateurs à renseigner ont été mis à jour dans une nouvelle annexe qui comprend notamment les indicateurs de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifié fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État