Arrêtés du 25 octobre 2017, et du 14 novembre 2017

•     Les officiers de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

L’arrêté du 25 octobre 2017 prend en compte l’intégration à compter du 1er août 2016 des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des attachés d’administration de l’État par le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’État. Il modifie pour cela l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Ces attachés relevant du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficient à ce titre au 1er août 2016  du régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place par le  décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

 

•     Les préfets et sous-préfets affectés sur un poste territorial ainsi que les fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

A compter du 1er janvier 2018,  bénéficient du régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place par le  décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

- les préfets affectés sur un poste territorial et les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

- les sous-préfets régis par le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets et affectés sur un poste territorial ainsi que les fonctionnaires qui assurent les  fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Les arrêtés du 14 novembre 2017 fixent :

- les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon le groupe de fonctions auquel appartient le fonctionnaire ;

- les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon le grade du préfet (classe normale ou hors classe) ou du sous-préfet (classe normale, hors classe ou classe fonctionnelle) ;

- les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir selon le groupe de fonctions auquel appartient le fonctionnaire.

Sont abrogés au 1er janvier 2018:

- l’arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole ;

- l’arrêté du 27 décembre 2005 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

- l’arrêté du 6 novembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l’indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial.