Décrets n° 2017-1537 et n° 2017-1538 du 3 novembre 2017

Le décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

A compter du 1er septembre 2017, le décret du 3 novembre 2017 institue une cadence unique d’avancement d’échelon et  crée un troisième grade de médecin hors classe doté de cinq échelons.

Le reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière a lieu à compter de cette même date.

Le décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère de l’éducation nationale modifie les indices chiffrés affectés aux échelons des trois grades en vue de réaliser un transfert de points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement en application du PPCR. L’échelonnement indiciaire est modifié au 1er septembre 2017 et au 1er janvier 2018. L’indice terminal du  nouveau troisième grade est doté de la hors échelle B à compter du 1er janvier 2017.