Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017
Paru dans le N°97 - Décembre 2017
Carrières et parcours professionnels
Le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.
Il crée un 10ème échelon au sommet du premier grade à compter du 1er janvier 2020 et prévoit les modalités de classement dans cet échelon entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023. Afin d’éviter des inversions de carrière lors d’une promotion en qualité d’administrateur civil hors classe, de nouvelles modalités de reclassement dans ce grade sont créés au 1er janvier 2020, au 1er janvier 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023.