Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 et arrêté du 17 novembre 2017

Le dispositif de garantie du pouvoir d’achat du traitement indiciaire a été mis en place par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Ce mécanisme, applicable aux trois versants de la fonction publique, repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation. Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versée aux agents concernés. Ce dispositif a été mis en œuvre chaque année depuis 2008.

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret du 6 juin 2008 prolonge son application pour 2017.

Il étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle relevant de l’article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l’État et de leurs veuves et orphelins. Il est rappelé que dans certains territoires annexés par l’empire allemand, la loi de 1905 de séparation de l’église et de l’État n’a pas été appliquée. Les ministres des cultes en fonction dans ces territoires continuent d’être soumis au droit local largement issu du concordat de 1802 et des textes afférents. Par conséquent, les ministres des cultes régis par la loi du 18 germinal an X et l'ordonnance royale du 25 mai 1844 perçoivent un traitement de l'État selon un classement indiciaire fixé par décret et par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État.

Le décret du 17 novembre 2017 fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de la GIPA soit du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

L’arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » détermine le taux d’inflation à prendre en compte pour l’application du dispositif, soit 1,38% ainsi que la valeur moyenne du point fonction publique en 2012 et 2016.