Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017
Paru dans le N°97 - Décembre 2017
Encadrement supérieur
L’article L. 412-1 du code de la recherche, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, vise à faciliter l’accès à la haute fonction publique des titulaires de doctorat en tenant compte de leur expérience professionnelle liée à leur formation.
Le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifie le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils afin de fixer des modalités spécifiques de reclassement pour les administrateurs civils titulaires d’un doctorat ayant bénéficié d’une épreuve spécifique lors du concours externe d’accès à l’École nationale d’administration.
Le décret du 3 novembre 2017 accorde aux lauréats une bonification d’ancienneté de deux années lorsqu’ils sont nommés dans le corps des administrateurs civils.