Arrêté du 31 octobre 2017

Conformément au paragraphe I de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article inséré par l’article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la nomination d’un fonctionnaire dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, est conditionné à la transmission préalable par l’intéressé d’une déclaration d’intérêts. Cette dernière doit être exacte, exhaustive et sincère.

Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Vigie n° 87 - janvier 2017) décline pour chaque versant de la fonction publique la liste des emplois concernés. S’agissant de la fonction publique de l’État, le 3° de l’article 2 du décret du 28 décembre 2016 prévoit que des arrêtés ministériels établiront la liste précise des emplois à haute responsabilité pour lesquels une transmission de déclaration d’intérêt préalable conditionne la nomination du candidat. Ces emplois relèvent de la compétence de chaque département ministériel.

Le présent arrêté satisfait à cette obligation pour les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l’éducation nationale en établissant une liste dans son annexe qui concerne l’administration centrale, détaillée par direction, et les établissements publics. Les agents déjà en fonctions dans l’un des emplois mentionnés dans cette liste doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 8 mai 2018.