Circulaire du 21 novembre 2017
Paru dans le N°97 - Décembre 2017
Légistique et procédure contentieuse
Dans une circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, le Premier ministre a recommandé de ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre du renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, les règles de féminisation sont employées, en particulier :
- s'il s'agit d'un acte de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être féminisé suivant les règles énoncées par le guide d'aide à la féminisation des noms de métier, titres, grades et fonctions élaboré par le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la langue française, intitulé « Femme, j'écris ton nom… ».
- s'il s'agit d'un acte de recrutement, il y a lieu d'utiliser une formule telle que « le candidat ou la candidate ».