Circulaire du 21 novembre 2017

Paru dans le N°97 - Décembre 2017
Légistique et procédure contentieuse

Dans une circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, le Premier ministre a recommandé de ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française.

Dans le cadre du renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, les règles de féminisation sont employées, en particulier :

 
  • s'il s'agit d'un acte de recrutement, il y a lieu d'utiliser une formule telle que « le candidat ou la candidate ».

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