Décrets n° 2017-1391, n° 2017-1392, n° 2017-1393 du 21 septembre 2017, n° 2017-1395, n° 2017-1396, n° 2017-1397 du 22 septembre 2017, n° 2017-1408, n° 2017-1410 du 25 septembre 2017

• Corps de catégorie A et emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques

Le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers modifie les décrets n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques, n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps et emploi concernés.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de recrutement, de classement et d’avancement concernant le corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et l’emploi d’inspecteur spécialisé.

Un échelon est supprimé au niveau du grade d’inspecteur des finances publiques et au niveau de l’emploi d’inspecteur spécialisé.

Les modalités de reclassement sont également précisées au sein du corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Les dispositions relatives au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques entrent en vigueur le 1^er janvier 2017, celles relatives à l’emploi d’inspecteur spécialisé entrent en vigueur le 24 septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon spécial est créé au niveau des grades d’administrateur des finances publiques et d’inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques et un échelon supplémentaire est ajouté au niveau du grade d’inspecteur principal des finances publiques.

Le décret  n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques abroge le décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Il procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publique abroge l'arrêté du 4 mars 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques.

Il procède à la revalorisation indiciaire de l’emploi précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Personnels de catégories A de la direction générale des douanes et droits indirects, corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et emplois des personnels navigants

Le décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects vient modifier les décrets n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du coprs des contrôleurs des douanes et droits indirects et n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps concernés.

Il procède à la suppression d’un échelon au niveau du grade d’inspecteur principal de 2^e classe et créé deux échelons, dont un échelon d’inspecteur-élève, au niveau du grade d’inspecteur.

Il institue également une cadence unique d’avancement d’échelon et détermine les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement pour les personnels de catégorie A.

Les dispositions relatives au recrutement sont également précisées pour le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon supplémentaire est ajouté au niveau des grades d’inspecteur principal de 1^re classe et d’inspecteur régional de 1^re classe.

Le décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects abroge le décret n° 2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire des emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects en trois étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Corps de chargés d’études documentaires

Le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps précités.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon ainsi qu’une nouvelle structure de carrière par la création d’un troisième grade à accès fonctionnel, le grade de chargé d’études documentaires hors classe.

Les modalités de recrutement classement, d’avancement et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017, hormis celles relatives au recrutement qui entrent en vigueur le 28 septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau du grade de chargé d’études documentaire principal.

Le décret n° 2017-1410 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics procède à la revalorisation indiciaire des corps de chargés d'études documentaires  en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.