Décrets n° 2017-1375, n° 2017-1376, n° 2017-1379 et n° 2017-1380 du 20 septembre 2017

• Corps de l’inspection sanitaire et sociale

Le décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret détermine les modalités de recrutement et de classement au sein de ce corps.

A compter du 1^er janvier 2017, la structure de carrière est modifiée par la fusion des 2^ème et 3^ème grades et les modalités d’avancement sont précisées. La cadence unique d’avancement d’échelon est également instituée.

Le décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale  abroge le décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps en trois étapes à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2019.

 

• Corps des ingénieurs d’études sanitaires

Le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ces corps.

A compter du 1^er janvier 2017, ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon, créé le grade d'ingénieur d’études hors classe et prévoit les modalités de classement, d’avancement et de reclassement au sein de ce corps.

Les dispositions relatives aux missions, au recrutement et à la formation des ingénieurs d’études du génie sanitaire entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 9^ème échelon est créé au niveau du grade d’ingénieur d’études principal.

Le décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires abroge l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires et modifie le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Il procède à la revalorisation de ce corps en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.