Décrets n° 2017-1367, n° 2017-1368, n° 2017-1369, n° 2017-1371 et n° 2017-1372 du 20 septembre 2017

• Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Le décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

A compter du 1^er janvier 2017, ce décret créé le grade de directeur de classe exceptionnelle et supprime le 10^ème échelon au niveau du grade de directeur hors classe. Il  institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de classement et d’avancement au sein de ce corps.

Les dispositions relatives au recrutement, aux missions, à la formation et au reclassement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse entrent en vigueur le 23 septembre 2017.

A compter du 1er janvier 2020, le 10ème échelon au niveau du grade de directeur hors classe est rétabli.

Le décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse  procède à la revalorisation indiciaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des greffiers des services judiciaires et emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Le décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et créé un 11^ème échelon au niveau du grade de greffier principal. Les modalités de classement, d’avancement et de reclassement au sein de ce corps sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ces emplois.

Ce décret  créé un 6^ème échelon au niveau de l’emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe. Les modalités de recrutement, et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.

Le décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires  procède à la revalorisation indiciaire :

• du corps des greffiers des services judiciaires en quatre étapes, à compter 1^er janvier 2016, date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à ce corps, jusqu’au 1^er janvier 2019 ;
• de l’emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires en trois étapes, à compter du 1^er février 2016 jusqu’au 1^er janvier 2019.