Décrets n° 2017-1360, n° 2017-1361, n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 et décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017

• Corps militaires d’officiers et corps des praticiens des armées

Le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers met en œuvre, au bénéfice de ces corps, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) et vient modifier les décrets suivants :

• décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
• décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
• décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
•  décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
• décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
• décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
•  décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
•  décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
• décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
• décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
• décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
• décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
• décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
• décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences.

Ce décret remplace l’échelon exceptionnel  par un 4^ème échelon et un échelon spécial pour les grades de colonel (corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, corps des officiers des armes de l'armée de terre, corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, corps des officiers logisticiens des essences), de professeur en chef de 1^ère classe (corps des professeurs de l'enseignement maritime), de chef de musique de classe exceptionnelle (corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale), de capitaine de vaisseau (corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine), d'ingénieur en chef de 1re classe (corps des ingénieurs militaires des essences, corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense), de commissaire en chef de 1re classe (corps des commissaires des armées), d’administrateur en chef de 1re classe (corps des administrateurs des affaires maritimes).

Un 5^ème échelon est également créé au niveau des grades de lieutenant-colonel (corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, corps des officiers des armes de l'armée de terre, corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, corps des officiers logisticiens des essences), de professeur en chef de 2e classe (corps des professeurs de l'enseignement maritime), d'officier greffier en chef (corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire), de chef de musique hors classe (corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale), de capitaine de frégate (corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine), d'ingénieur en chef de 2e classe (corps des ingénieurs militaires des essences, corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense), de commissaire en chef de 2e classe (corps des commissaires des armées), d'administrateur en chef de 2e classe (corps des administrateurs des affaires maritimes).

Une classe fonctionnelle est créée au niveau des grades de commandants et assimilés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er août 2017.

A compter du 1er janvier 2020, puis du 1^er janvier 2022, le décret prévoit un allongement de la durée passée au sein de certains échelons des grades de commandant (corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, corps des officiers des armes de l'armée de terre, corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, corps des officiers logisticiens des essences), de professeur principal (corps des professeurs de l'enseignement maritime), d'officier greffier principal (corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire), de chef de musique principal (corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale), de capitaine de corvette (corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine), d'ingénieur principal (corps des ingénieurs militaires des essences, corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense), de commissaire principal (corps des commissaires des armées), d'administrateur principal (corps des administrateurs des affaires maritimes).

Le décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps des internes des hôpitaux des armées, des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées et  des chirurgiens-dentistes des armées.

Ce décret remplace l’échelon exceptionnel  par un 7^ème échelon et un échelon spécial pour les grades de médecin en chef, pharmacien en chef, vétérinaire en chef et chirurgien-dentiste en chef.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er août 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, la durée du 2^ème échelon des grades de médecin principal, pharmacien principal, vétérinaire principal et chirurgien-dentiste principal est allongée.

Le décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers  vient modifier les décrets n° 2009-17 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées, n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers et n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de certains corps d’officiers, des corps d'officiers de l'armement, du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en cinq étapes à compter du 1^er août 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2022.

La revalorisation indiciaire des praticiens des armées intervient en quatre étapes, à compter du 1^er août 2017 jusqu’au 1^er janvier 2019.

La revalorisation indiciaire du corps militaire des ingénieurs de l'armement intervient en deux étapes, à compter du 1^er octobre 2017, jusqu’au 1^er janvier 2018.

La revalorisation indiciaire de la classe fonctionnelle des grades concernés intervient en deux étapes, à compter du 1^er août 2017, jusqu’au 1^er janvier 2018.

• Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Le décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre vient modifier le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites et abroge l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur.