Décrets n° 2017-1357 et n° 2017-1359 du 19 septembre 2017, décrets n° 2017-1365 et n° 2017-1366 du 20 septembre 2017

• Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Le décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et créé un échelon terminal spécial à accès fonctionnel au niveau du grade d’ingénieur en chef de police technique et scientifique.

Les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2020, un 8^ème échelon est créé au niveau du grade d’ingénieur principal de police technique et scientifique.

Le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale abroge le décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique, l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de ce corps, en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1er janvier 2020.

• Corps des ingénieurs des services techniques et emploi fonctionnel de chef des services techniques

Le décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

A compter du 1^er janvier 2017, ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon, créé le grade d'ingénieur hors classe des services techniques et détermine les modalités de classement, d’avancement et de reclassement au sein de ce corps.

Il prévoit également des dispositions relatives au recrutement, à la formation, ainsi qu’aux élèves ingénieurs, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

A compter du 1^er janvier 2020, un 9^ème échelon est créé au niveau du grade d’ingénieur principal des services techniques.

Le décret n° 2017-1366 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procède à la revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs des services techniques et de  l’emploi fonctionnel de chef des services techniques en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.