Circulaire du 22 septembre 2017
Paru dans le N°95 - Octobre 2017
Légistique et procédure contentieuse
Cette circulaire du 22 septembre 2017 rappelle et précise les modalités d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant aussi bien le paiement que les autres mesures susceptibles d'intervenir. L’exécution de ces mesures par les différentes administrations françaises se fait sous la coordination du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.